Lex Iterata

Texte 1951042405

24 AVRIL 1951. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 26 mai 1945 organique du Fonds provisoire de soutien des chômeurs involontaires

ELI
Justel
Source
Publication
30-4-1951
Numéro
1951042405
Page
3362
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-04-24/36
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex