Lex Iterata

Texte 1951012401

24 JANVIER 1951. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'article 23 l'arrêté du Régent du 1er juin 1950, relatif à l'organisation des chambres des métiers et négoces.

ELI
Justel
Source
Publication
29-1-1951
Numéro
1951012401
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-01-24/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex