Lex Iterata

Texte 1951032802

28 MARS 1951. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les traitements des sous-lieutenants et aspirants, l'arrêté royal du 8 novembre 1950 portant le statut pécuniaire du personnel de carrière des forces armées et de la gendarmerie

ELI
Justel
Source
Publication
31-3-1951
Numéro
1951032802
Page
2359
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-03-28/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex