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Lex Iterata
Texte 1951041005
10 AVRIL 1951. - Arrêté ministériel ordonnant le recensement au 30 juin 1951 des personnes exerçant un emploi ou une fonction rémunérée à charge du budget de l'Etat.
ELI
Justel
Source
Publication
8-6-1951
Numéro
1951041005
Page
4525
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-04-10/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex