Lex Iterata

Texte 1951081102

11 AOUT 1951. - Arrêté royal modifiant l'arrêté ministériel du 3 décembre 1938 portant coordination des différents arrêtés relatifs à la classification des communes en matière de chômage

ELI
Justel
Source
Publication
29-8-1951
Numéro
1951081102
Page
6707
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-08-11/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex