Lex Iterata

Texte 1951020706

7 FEVRIER 1951. - Arrêté royal portant augmentation du montant nominal des bons de caisse et obligations à émettre par la Société nationale de Crédit à l'Industrie

ELI
Justel
Source
Publication
22-2-1951
Numéro
1951020706
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-02-07/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex