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Lex Iterata
Texte 1951021903
19 FEVRIER 1951. - Arrêté royal ordonnant une statistique annuelle de la production dans l'industrie de la fourrure et de la peau en poil
ELI
Justel
Source
Publication
4-4-1951
Numéro
1951021903
Page
2446
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-02-19/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex