Lex Iterata

Texte 1951021903

19 FEVRIER 1951. - Arrêté royal ordonnant une statistique annuelle de la production dans l'industrie de la fourrure et de la peau en poil

ELI
Justel
Source
Publication
4-4-1951
Numéro
1951021903
Page
2446
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-02-19/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex