Lex Iterata

2 JUILLET 1951. - Arrêté royal Services d'autocars. - Retrait d'autorisations. - Transfert de states d'exploitation et d'autorisations.

ELI: Justel
Source
Publication: 28-7-1951
Numéro: 1951070203
Page: 888888
PDF: version originale
Dossier numéro: 1951-07-02/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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