Lex Iterata

Texte 1951100502

5 OCTOBRE 1951. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 11 mai 1950 portant interdiction de l'importation et du transit de rongeurs sauvages et domestiques et des sous-produits de ces espèces.

ELI
Justel
Source
Publication
20-10-1951
Numéro
1951100502
Page
8153
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-10-05/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex