Texte 1951090601

6 SEPTEMBRE 1951. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 14 juin 1933 pour l'exécution de la loi du 3 janvier 1933 relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions

ELI
Justel
Source
Publication
15-9-1951
Numéro
1951090601
Page
7408
PDF
verion originale
Dossier numéro
1951-09-06/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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