Lex Iterata

Texte 1951120502

5 DECEMBRE 1951. - Arrêté royal modifiant certaines dispositions de l'arrêté royal du 5 novembre 1951 qui autorise le Ministre des Colonies à contracter un emprunt à émettre en Suisse de soixante millions de francs suisses

ELI
Justel
Source
Publication
12-12-1951
Numéro
1951120502
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-12-05/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex