Texte 1951082303

23 AOUT 1951. - Arrêté ministériel complétant l'arrêté ministériel du 15 janvier 1940 déterminant, par commune, le revenu cadastral moyen des terres pour l'application de l'arrêté royal du 22 décembre 1938 relatif aux allocations familiales pour non-salariés.

ELI
Justel
Source
Publication
3-9-1951
Numéro
1951082303
Page
888888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1951-08-23/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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