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Lex Iterata
Texte 1951032901
29 MARS 1951. - Arrêté royal portant fixation du cadre organique et des traitements des officiers et agents judiciaires près les parquets
ELI
Justel
Source
Publication
30-3-1951
Numéro
1951032901
Page
2296
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-03-29/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex