Lex Iterata

Texte 1951052410

24 MAI 1951. - Arrêté royal relatif à la fixation, en matière de dommages de guerre (immeubles d'habitation), des coefficients d'indemnisation intégrale applicables pour le 2e trimestre 1951 (arrêté n° 15)

ELI
Justel
Source
Publication
16-6-1951
Numéro
1951052410
Page
4794
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-05-24/40
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex