Lex Iterata

Texte 1951011804

18 JANVIER 1951. - Arrêté royal modifiant le tableau annexé à l'arrêté royal du 22 octobre 1936 mentionnant les routes ou sections de routes de l'Etat dans la province de Flandre occidentale pour lesquelles il y a lieu de réduire ou de supprimer la zone de recul

ELI
Justel
Source
Publication
3-2-1951
Numéro
1951011804
Page
682
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-01-18/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex