Lex Iterata

31 MARS 1951. - Arrêté ministériel. - Commissions fonctionnant auprès des annexes psychiatriques des centres pénitentiaires. - Nominations.

ELI: Justel
Source
Publication: 15-4-1951
Numéro: 1951033110
Page: 888888
PDF: version originale
Dossier numéro: 1951-03-31/09
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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