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Lex Iterata
Texte 1951062610
26 JUIN 1951. - Arrêté royal relatif à la mise en non-activité des fonctionnaires définitifs qui ont exercé les fonctions de secrétaire général pendant l'occupation ennemie
ELI
Justel
Source
Publication
12-7-1951
Numéro
1951062610
Page
5449
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-06-26/40
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex