Lex Iterata

Texte 1951052805

28 MAI 1951. - Arrêté ministériel. - Office régulateur de la Navigation intérieure. - Conditions générales d'application des barèmes de frets.

ELI
Justel
Source
Publication
2-6-1951
Numéro
1951052805
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-05-28/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex