Lex Iterata

Texte 1951011207

12 JANVIER 1951. - Arrêté royal Services d'autocars. - Retrait d'autorisations. Transfert de sièges d'exploitation et d'autorisation.

ELI
Justel
Source
Publication
3-2-1951
Numéro
1951011207
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-01-12/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex