Lex Iterata

Texte 1951101702

17 OCTOBRE 1951. - Arrêté royal fixant pour l'industrie du port d'Anvers le montant et le mode de paiement du salaire affèrent aux jours fériés chômés

ELI
Justel
Source
Publication
24-10-1951
Numéro
1951101702
Page
8212
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-10-17/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex