Lex Iterata

Texte 1951092102

21 SEPTEMBRE 1951. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision en date du 30 avril 1951 de la Commission paritaire régionale du port de Gand

ELI
Justel
Source
Publication
27-9-1951
Numéro
1951092102
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-09-21/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex