Lex Iterata

Texte 1951021606

16 FEVRIER 1951. - Arrêté royal Mines de houille. - Concessions de l'"Ouest de Mons" et de "Hensies-Pommeroeul et du Nord de Quiévrain". - Cession.

ELI
Justel
Source
Publication
25-2-1951
Numéro
1951021606
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-02-16/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex