Lex Iterata

Texte 1951030701

7 MARS 1951. - Arrêté royal relatif à la fixation en matière de dommages de guerre (immeubles d'habitation), des coefficients d'indemnisation intégrale applicable pour le premier trimestre 1951 (arrêté n° 14)

ELI
Justel
Source
Publication
14-4-1951
Numéro
1951030701
Page
2760
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-03-07/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex