Lex Iterata

Texte 1951051701

17 MAI 1951. - Arrêté ministériel modifiant, en ce qui concerne la Dendre et la traverse de Gand, l'arrêté ministériel du 5 avril 1947 portant modification des dispositions générales et spéciales relatives à la manoeuvre des ponts mobiles et des écluses.

ELI
Justel
Source
Publication
21-5-1951
Numéro
1951051701
Page
3951
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-05-17/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex