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Lex Iterata
Texte 1951080702
7 AOUT 1951. - Arrêté ministériel fixant la date ultime d'introduction des demandes des bons de rééquipement ménager par certains travailleurs des cantons de l'Est.
ELI
Justel
Source
Publication
12-8-1951
Numéro
1951080702
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-08-07/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex