Lex Iterata

Texte 1951053007

30 MAI 1951. - Arrêté ministériel concernant l'exportation des groseilles à maquereau pour une destination autre que le Grand-Duché de Luxembourg.

ELI
Justel
Source
Publication
3-6-1951
Numéro
1951053007
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-05-30/36
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex