Lex Iterata

Texte 1951122702

27 DECEMBRE 1951. - Arrêté royal portant relèvement de certains droits de pilotage

ELI
Justel
Source
Publication
30-12-1951
Numéro
1951122702
Page
9770
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-12-27/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex