Lex Iterata

Texte 1951043007

30 AVRIL 1951. - Arrêté royal. - Géomètre des Mines. - Réduction du stage

ELI
Justel
Source
Publication
31-5-1951
Numéro
1951043007
Page
4278
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-04-30/36
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex