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Lex Iterata
Texte 1951021303
13 FEVRIER 1951. - Arrêté ministériel prescrivant l'établissement d'une statistique mensuelle des stocks de certains produits intéressant l'industrie chimique et les industries du papier et du caoutchouc.
ELI
Justel
Source
Publication
10-3-1951
Numéro
1951021303
Page
1593
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-02-13/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex