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Lex Iterata
Texte 1951112103
21 NOVEMBRE 1951. - Arrêté royal déterminant les personnes pouvant bénéficiera de la loi du 25 mai 1951, relative à l'aliénation de maisons construites pour sinistrés, ainsi que les conditions de vente de ces maisons
ELI
Justel
Source
Publication
13-12-1951
Numéro
1951112103
Page
9448
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-11-21/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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