Lex Iterata

Texte 1951123105

31 DECEMBRE 1951. - Arrêté royal rendant obligatoire les décisions en date du 21 février 1951 de la Commission paritaire nationale de l'industrie céramique, concernant la fixation des salaires minimums des ouvriers de l'industrie des pots et tuyaux en grès de Charleroi en environs, ainsi que l'intégration d'une prime d'assiduité dans les salaires des ouvriers et ouvrières de la même industrie

ELI
Justel
Source
Publication
12-1-1952
Numéro
1951123105
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-12-31/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex