Lex Iterata

Texte 1951110601

6 NOVEMBRE 1951. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire nationale de l'industrie des ports, en date du 17 avril 1951, concernant la fixation du jour de fête remplaçant le jour férié du 11 novembre 1951

ELI
Justel
Source
Publication
8-11-1951
Numéro
1951110601
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-11-06/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex