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Lex Iterata
Texte 1951070607
6 JUILLET 1951. - Arrêté ministériel fixant l'époque de l'ouverture de la chasse au gibier d'eau.
ELI
Justel
Source
Publication
13-7-1951
Numéro
1951070607
Page
5491
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-07-06/07
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex