Lex Iterata

Texte 1951070607

6 JUILLET 1951. - Arrêté ministériel fixant l'époque de l'ouverture de la chasse au gibier d'eau.

ELI
Justel
Source
Publication
13-7-1951
Numéro
1951070607
Page
5491
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-07-06/07
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex