Texte 1951050502

5 MAI 1951. - Arrêté royal fixant les taux d'intervention de l'Etat pour 1950 dans les frais de fonctionnement des colonies gérées ou agréées par l'Oeuvre nationale de l'Enfance ainsi que les subsides pour les homes et colonies de vacances, cures de jour, maisons maternelles, crèches et pouponnières

ELI
Justel
Source
Publication
18-5-1951
Numéro
1951050502
Page
3823
PDF
verion originale
Dossier numéro
1951-05-05/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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