Lex Iterata

Texte 1951110701

7 NOVEMBRE 1951. - Arrêté royal portant création d'un comité mixte des Transports terrestres (abrogé par AR 14-11-1967, art. 10)

ELI
Justel
Source
Publication
10-11-1951
Numéro
1951110701
Page
8592
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-11-07/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex