Lex Iterata

Texte 1951091705

17 SEPTEMBRE 1951. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 8 mars 1948 relatif aux frais médicaux et pharmaceutiques en matière d'accidents du travail

ELI
Justel
Source
Publication
1-10-1951
Numéro
1951091705
Page
7783
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-09-17/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex