Lex Iterata

Texte 1951012001

20 JANVIER 1951. - ARRETE ROYAL relatif aux membres de la gendarmerie remplissant un emploi de maréchal-ferrant

ELI
Justel
Source
Publication
24-1-1951
Numéro
1951012001
Page
430
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-01-20/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex