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Lex Iterata
Texte 1951052503
25 MAI 1951. - Arrêté royal portant création d'une commission interministérielle des transports par routes
ELI
Justel
Source
Publication
6-6-1951
Numéro
1951052503
Page
4472
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-05-25/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex