Texte 1951062707

27 JUIN 1951. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision en date du 27 mars 1951 de la Commission paritaire régionale pour le commerce de charbon de la province de la Flandre orientale, concernant l'octroi d'une indemnité de compensation pour les mois d'octobre, novembre et décembre 1950, aux travailleurs du commerce de charbon de la Flandre orientale

ELI
Justel
Source
Publication
15-8-1951
Numéro
1951062707
Page
888888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1951-06-27/07
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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