Lex Iterata

Texte 1951101605

16 OCTOBRE 1951. - Arrêté ministériel Chemins de fer vicinaux concédés à la Société nationale des Chemins de fer vicinaux. - Prix à percevoir pour le transport des marchandises.

ELI
Justel
Source
Publication
18-10-1951
Numéro
1951101605
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-10-16/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex