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Lex Iterata
Texte 1951010802
8 JANVIER 1951. - Arrêté royal accordant au personnel du service de pilotage des indemnités pour frais de transport, de séjour et de nourriture
ELI
Justel
Source
Publication
3-2-1951
Numéro
1951010802
Page
684
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-01-08/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex