6 JUIN 1951. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 8 décembre 1947 déterminant le nombre, la composition et le fonctionnement des comités consultatifs prévus par les arrêtés-lois du 12 décembre 1944 créant un "Office régulateur de la navigation intérieure" et un "Groupement belge du remorquage".

ELI: Justel
Source
Publication: 11-6-1951
Numéro: 1951060605
Page: 4668
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1951-06-06/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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