Lex Iterata

Texte 1951060605

6 JUIN 1951. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 8 décembre 1947 déterminant le nombre, la composition et le fonctionnement des comités consultatifs prévus par les arrêtés-lois du 12 décembre 1944 créant un "Office régulateur de la navigation intérieure" et un "Groupement belge du remorquage".

ELI
Justel
Source
Publication
11-6-1951
Numéro
1951060605
Page
4668
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-06-06/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex