Lex Iterata

Texte 1951091301

13 SEPTEMBRE 1951. - Arrêté royal portant, en ce qui concerne les dispositions relatives aux dommages aux personnes, exécution de la loi du 13 juillet 1951 relative à la réparation des dommages causés par l'explosion survenue le 29 avril 1942 à Tessenderlo

ELI
Justel
Source
Publication
5-10-1951
Numéro
1951091301
Page
7842
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-09-13/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex