Lex Iterata

Texte 1951010501

5 JANVIER 1951. - Arrêté royal abrogeant l'arrêté du Régent du 21 mai 1948, étendant aux membres appointés de l'armée et de la gendarmerie le bénéfice de l'arrêté du Régent du 17 janvier 1946 allouant une indemnité spéciale de séjour aux agents de l'Etat qui sont appelés à exercer leurs fonctions dans les régions libérées de l'Est

ELI
Justel
Source
Publication
13-1-1951
Numéro
1951010501
Page
186
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-01-05/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex