Lex Iterata

Texte 1951081601

16 AOUT 1951. - Arrêté royal portant majoration des taux de cotisations pour allocations familiales en faveur des travailleurs salariés

ELI
Justel
Source
Publication
25-8-1951
Numéro
1951081601
Page
6596
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-08-16/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex