Lex Iterata

Texte 1951080306

3 AOUT 1951. - Arrêté royal complétant l'arrêté du Régent du 30 juin 1948 déterminant les subsides qui peuvent être accordés en vue d'encourager l'application rationnelle de l'insémination artificielle des bêtes bovines

ELI
Justel
Source
Publication
13-8-1951
Numéro
1951080306
Page
6319
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-08-03/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex