Lex Iterata

Texte 1951063012

30 JUIN 1951. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 31 janvier 1946, instituant auprès du Fonds provisoire de soutien des chômeurs involontaires une commission chargée de donner des avis sur le comportement civique de certaines personnes.

ELI
Justel
Source
Publication
1-8-1951
Numéro
1951063012
Page
5835
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-06-30/41
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex