Lex Iterata

Texte 1951111204

12 NOVEMBRE 1951. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire en date des 1er mars, 18 mai et 5 juin 1951 concernant la fixation du jour de fête remplaçant le jour férié du 11 novembre 1951

ELI
Justel
Source
Publication
19-11-1951
Numéro
1951111204
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-11-12/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex