Lex Iterata

Texte 1951122904

29 DECEMBRE 1951. - Arrêté royal étendant aux conseillers juridiques auprès des directions provinciales des dommages de guerre aux biens privés et aux commissaires de l'Etat auprès de la direction générale des dommages aux personnes le bénéfice des dispositions prévues par l'arrêté du 23 juin 1951 portant des mesures temporaires relatives à l'admission aux emplois des administrations de l'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
30-12-1951
Numéro
1951122904
Page
9786
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-12-29/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex