Lex Iterata

Texte 1951071902

19 JUILLET 1951. - Arrêté royal. - Actes de clémence

ELI
Justel
Source
Publication
22-7-1951
Numéro
1951071902
Page
5700
PDF
version originale
Dossier numéro
1951-07-19/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex